CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VELO

La prestation de location de vélo (ci-après le « Matériel »)
est fournie par la société MAREBAM, société par actions simplifiée au
capital de 37.500 €, dont le siège social se situe ZAC Canabady – 97410
Saint-Pierre, immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro
444 664 387 (ci-après le « Loueur ») au client
(ci-après le « Preneur »).

Les présentes conditions générales de location (ci-après les « CGL »)
font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le Preneur
manifeste son acceptation sans réserve des conditions énoncées ci-dessous.

1. Prise en charge du Matériel

Il est mis à disposition du Preneur un Matériel conforme à la
règlementation en vigueur et en bon état de fonctionnement. Le Preneur est tenu
de formuler toute réclamation au Loueur au moment de la prise en charge.

La location prend effet à la mise à disposition du Matériel. Il en découle
le transfert des risques au Preneur. La location et la garde juridique
afférente prennent fin le jour où la totalité du Matériel est restituée par le
Preneur, ou repris, étant entendu que l’ensemble des éléments loués du Matériel
doit être restitué en même temps.

Le Loueur et le Preneur effectueront un état des lieux contradictoire lors
de la mise à disposition du Matériel dont un exemplaire sera remis au Loueur.

Le transport, chargement, déchargement et arrimage du Matériel sont à la
charge et sous la responsabilité du Preneur.

2. Age minimal du Preneur

Le Preneur doit être âgé de 18 ans révolus. Il déclare être apte à utiliser
le Matériel et ne présenter aucune contre-indication médicale. Le Preneur devra
présenter une pièce d’identité en cours de validité.

Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à
l’inaptitude du Preneur.

3. Prestations et prix

Les prix en vigueur sont ceux disponibles dans les locaux du Loueur et dans
les prospectus Décathlon Réunion.

Les modes de règlements acceptés sont : CB, cheque, espèces, chèque cadeau Décathlon.

4. Caution

Le Loueur demande au Preneur lors de la prise en location une empreinte de
carte bancaire ou un chèque bancaire comme caution à hauteur de 750 € pour un
VTT électrique et 150 € pour un VTT mécanique ; avec une pièce d’identité
valide dont le Loueur conservera une photocopie.

5. Utilisation du Matériel

Le Loueur s’engage à laisser le Preneur jouir du Matériel pendant toute la
durée du contrat de location.

Le Preneur s'engage à utiliser le Matériel avec prudence, sans danger pour
les tiers et conformément aux consignes de sécurité annexées. Seul le Preneur
est habilité à utiliser le Matériel loué. Le prêt et la sous-location du
Matériel sont strictement interdits.

L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une
compétition est interdite.

Toute modification du Matériel (aspect, peinture, pièces, identifiant
unique) est interdite. A défaut, le Preneur supportera les coûts dûment
justifiés de restauration du Matériel en son état d’origine.

Le Preneur est tenu personnellement responsable de toute infraction au code
de la route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à
l’occasion de l’utilisation du Matériel dont il a la garde.

En cas de dommage total ou de perte, le Preneur est responsable de la
valeur de remplacement du Matériel.

La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait
lieu d'adresser une mise en demeure. En cas de non-respect du délai de
prévenance énoncé ci-dessus, le Loueur considérera le Matériel loué comme non
restitué. Le Loueur procédera alors à l’encaissement de la caution et se
réserve le droit de réclamer un complément de prix dans l’hypothèse où ce dépôt
de garantie ne couvrirait pas le prix réel à neuf du Matériel. Les équipements,
accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués seront
quant à eux facturés au prix de remplacement.

6. Restitution anticipée - Prolongation de la durée de location

La restitution anticipée du Matériel par le Preneur est interdite sans
l’autorisation préalable du Loueur.

Une prolongation du contrat de location est possible sous réserve d’obtenir
l’accord du Loueur avant la fin du contrat de location en cours. La demande de
prolongation doit être faite au sein du magasin afin par le Preneur au moins la
veille de la date de restitution initialement prévue du Matériel. Le cas
échéant, un nouveau contrat sera établi entre les parties correspondant à la
nouvelle période de location.

7. Casque et matériel de protection

Le port du casque à vélo n'est pas obligatoire en France (pour les
personnes de plus de 12 ans). Il est néanmoins recommandé au Preneur de se
protéger en optant pour le port du casque (non fourni dans le contrat de
location de vélo).

8. Propriété du Matériel

Il est parfaitement entendu que la mise à disposition n’entraîne aucun
transfert de propriété du Matériel au profit du Preneur. Le Matériel est la
propriété inaliénable de MAREBAM.

Le Preneur ne pourra donc, sous peine de condamnation au versement de
dommages et intérêts et de poursuites éventuelles, se prévaloir d’un droit de
propriété quel qu’il soit sur ledit Matériel, le prêter, le louer, le mettre à
disposition de quiconque, ou encore le remettre en gage, nantissement ou le
placer dans un autre point de vente sans l’autorisation préalable, expresse et
écrite de MAREBAM.

9. Restitution du matériel

Le Preneur est tenu de restituer le Matériel au terme de la durée de
location définie dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture
du magasin. Le Matériel ainsi que tous les accessoires mis à disposition par le
Loueur (casques, etc.) doivent être restitués dans un état irréprochable.

En cas de perte ou de dégradation du Matériel, ceux-ci seront facturés au
Preneur selon les tarifs publiés (pièces et main d'œuvre nécessaire à la remise
en état conforme).

De plus, les retards de restitution sont facturés par jour, à raison du
prix journalier de la location, majoré de 5%

En cas de restitution du Matériel dans un état nécessitant une prestation
de nettoyage, le Preneur devra s’acquitter d’une facture de 40 € TTC.

Le Loueur se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour
signifier les éventuelles dégradations du Matériel non apparentes ou non
signalées par le Preneur à la restitution.

10. Assurance et responsabilité du Preneur

Le Preneur confirme être couvert de façon adéquate contre les risques liés
à l’utilisation du Matériel. Le Preneur est toujours responsable des dommages
corporels et matériels qu’il a causé à l’occasion de l’utilisation du Matériel
loué (articles 1241 et 1242 du Code civil).

En cas de panne ou dysfonctionnement, le Preneur doit immédiatement cesser
d'utiliser le Matériel et en aviser immédiatement le service après-vente de
MAREBAM par téléphone. Une confirmation écrite relatant les circonstances
exactes de la panne devra être adressée au même service dans les 48H. Le Loueur
s’engage alors à mettre en œuvre tout moyen utile pour que le remplacement par
un équipement similaire en bon état de marche ou la réparation du Matériel se
fasse dans les meilleurs délais, en fonction des disponibilités. Par ailleurs,
MAREBAM ne serait être tenu responsable à l’égard du Loueur ou des tiers des
conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un arrêt
de fonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice existant au
moment de la mise à disposition. La responsabilité du Loueur demeure en toutes
hypothèse limitée au montant de la location du Matériel en cause.

Dans ce cadre, toute réparation sera effectuée à l’initiative de MAREBAM.
Les frais de réparations sont à la charge du Preneur dès lors que cette
immobilisation n’est pas imputable à MAREBAM. Une indemnité d'immobilisation du
Matériel pendant le temps des réparations pourra alors être réclamée au
Preneur. Dans l’hypothèse d’une panne non imputable au Preneur, la facturation
est interrompue pendant la période d’immobilisation du Matériel et les frais de
réparations sont à la charge de MAREBAM.

11. Déclaration en cas de
sinistre

En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le Preneur s'engage à
informer immédiatement le service après-vente du Loueur et à lui transmettre sa
déclaration de sinistre par écrit dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu,
circonstances causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur
présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus
et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être
constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d'autres
assureurs. Il doit permettre au Loueur l'accès au Matériel.

En cas de vol, le Preneur doit faire dans les 48h auprès des autorités une
déclaration mentionnant l'identification du Matériel, la date et les
circonstances du vol et transmettre les originaux à MAREBAM dans le même délai
ou sur demande.

12. Protection des données
personnelles

Responsable
du traitement

Les données
que le Preneur confie dans le cadre du présent contrat sont traitées par
MAREBAM, Zac Canabady,
97410 Saint-Pierre.

Données
traitées

MAREBAM
traite les données nécessaires à la souscription du service : les nom(s),
prénom(s), adresse, adresse email et photocopie de la pièce d’identité du
Preneur et l'ensemble des données liées à la mise en place de l'abonnement
telles que la date d'abonnement, le produit loué, les opérations de réparations
ou de maintenance, les statistiques des paiements, les données liées à la mise
en place d'un dossier d'assurance.

Durée de
conservation

Les données
du Preneur seront supprimées 2 ans après la fin de la location.

La
photocopie de la pièce d’identité sera supprimée à la restitution du produit.

Vos droits

Le Preneur
peut demander à consulter, rectifier voire supprimer ses données personnelles.
Sous certaines conditions, le Preneur peut aussi demander à ce que ses données
soient transférées à une autre entité que DECATHLON. Comment ? Il lui suffit
d’envoyer un mail au DPO de MAREBAM à dpo@gbh.fr ou par courrier postal à DECATHLON REUNION - A
l’attention du DPO - Zac Canabady, 97410 Saint-Pierre.

Destinataires
des données

Les données
du Preneur sont destinées à l’équipe du service LOKKI. Des sous-traitants
techniques en charge de l'hébergement des données, de l’envoi d'emails, la
gestion des réparations ainsi que la gestion de ses paiements peuvent traiter
ses données personnelles. Leur accès est strictement encadré par MAREBAM. Ils
n'ont pas la possibilité d'utiliser ses données à d'autres fins que l'exécution
de leurs prestations.

Dans le cas
d'un dossier d'assurance, les données du Preneur seront traitées par son
partenaire Générali IARD et la société de traitement des dossiers. Sur
réquisition judiciaire, ces données peuvent également être transférées aux
autorités (police, gendarmerie etc.)

Transfert
hors UE

Chez
MAREBAM, tout est mis pour protéger les données personnelles des clients en
suivant la réglementation européenne. Les données sont stockées sur des
serveurs. Afin de proposer un service de qualité, on décide d'externaliser la
collecte des données auprès d'un prestataire spécialisé. Ce prestataire est
établi dans l'Union Européenne. Ce sous-traitant n'agit que sur instruction de
MAREBAM et n'utilise à aucun moment les données pour autre chose que
l'exécution des prestations que MAREBAM leur confie. Un contrat est conclu
entre MAREBAM et le sous-traitant.

13. Droit applicable – Litiges - Médiation

13.1. Dans le cadre d’un contrat de location de professionnel à
consommateur,
les CGL et les relations contractuelles entre le
Loueur et le Preneur issues de leur application sont soumises au droit
français.

En cas de litige, le Preneur s’adressera
en priorité au Service Client de MAREBAM afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche,
le Preneur peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP
(Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible
en ligne à l'adresse URL www.cmap.fr ou par courriel à consommation@cmap.fr, par voie postale à CMAP (Service Médiation de la
Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et
joignable par téléphone au 0144951140.

Pour que la
saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les
coordonnées postales, email et téléphoniques du Preneur ainsi que les nom et
adresse complets du Loueur, un exposé succinct des faits, et la preuve des
démarches préalables effectuées par le Preneur.

Conformément
aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de
consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de
MAREBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent
faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la
demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés
ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le
Preneur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un
an à compter de sa réclamation écrite auprès de MAREBAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du
médiateur, ou enfin si le Preneur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de
résoudre son litige directement auprès de MAREBAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues
ci-dessus.

A défaut
d'accord amiable entre le Loueur et le Preneur via l'une de ces procédures
volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit
commun.

13.2. Dans le cadre d'un contrat de location de
professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le
présent contrat au droit français.

Tout litige n'ayant pas trouvé une
solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents
de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en
garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires
en référé ou par requête.

14.
Opposition au démarchage téléphonique

Le Preneur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection
commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste
d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du
code de la consommation.